Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Venira aux établissements situés en France et dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (hôtels, résidences, établissements d'hébergement), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Théo Tofari, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Venira — 953 556 867 R.C.S. Draguignan — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@venira.io.
Venira fournit un service d'emailing post-séjour destiné aux établissements hôteliers, comprenant : un formulaire de capture de contacts accessible par QR code, l'envoi automatisé d'une séquence d'emails après le départ du client, la personnalisation graphique des messages aux couleurs de l'établissement, et un rapport périodique de performance.
Venira est un service d'envoi et de suivi. Il ne constitue ni un moteur de réservation, ni un système de gestion hôtelière (PMS), ni un canal de distribution.
| Essentiel | 300 € par mois — établissements jusqu'à 60 chambres. |
| Signature | 700 € par mois — établissements de 61 à 150 chambres. |
| Collection | Sur devis — établissements de plus de 150 chambres ou exploitations multi-sites. |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont nets et aucune TVA ne s'y ajoute. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les prestations sont facturées hors taxe et la TVA est due par le preneur dans son propre État (autoliquidation, article 283-2 du CGI et article 196 de la directive 2006/112/CE). Le client communique à cette fin son numéro de TVA intracommunautaire. La formule applicable est déterminée par le nombre de chambres exploitées, déclaré par le client à la souscription. En cas d'évolution du nombre de chambres franchissant un seuil, le tarif est ajusté à compter de l'échéance mensuelle suivante, après information écrite du client.
Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
Chaque nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours calendaires, sans communication de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement ne démarre qu'après confirmation expresse du client. À défaut de confirmation, aucun montant n'est dû et le compte est clôturé.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. Il est sans engagement de durée.
Chacune des parties peut résilier à tout moment par simple email à contact@venira.io. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.
Venira peut suspendre ou résilier de plein droit le service en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou en cas d'usage contraire à l'article 6.
Le client est seul responsable de traitement des données de ses propres clients. À ce titre, il s'engage à :
Le client garantit Venira contre toute réclamation, action ou sanction résultant d'un manquement à ces obligations.
Venira s'engage à mettre en œuvre le service avec diligence et à respecter les obligations du sous-traitant prévues à l'article 28 du RGPD : traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, garantir la confidentialité, mettre en place des mesures de sécurité appropriées, et assister le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits.
Venira est tenu à une obligation de moyens. Aucun engagement n'est pris quant au taux d'ouverture des emails, au nombre de réservations directes générées ou au chiffre d'affaires en résultant. Les exemples chiffrés figurant sur le site venira.io sont des illustrations non contractuelles.
Venira met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, dans la mesure du possible en dehors des périodes de forte activité et après information préalable du client.
La responsabilité de Venira est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
La facturation intervient mensuellement à date anniversaire de la souscription. Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite d'un différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Venira, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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